Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — NOCTEVE

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site nocteve.fr entre la société Nocteve (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») effectuant un achat. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identification du vendeur

Nocteve
Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Adresse : 42 rue de la Lumière, 38080, France
Email : contact.nocteve@gmail.com
Téléphone : +33 6 48 39 67 97
SIRET : 988 916 466 00010
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptions sont communiquées à titre indicatif et sont non contractuelles. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Nocteve bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande directement sur le site. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site, via une plateforme sécurisée. Les données de paiement sont chiffrées et ne transitent pas en clair sur le réseau. La commande est traitée après validation effective du paiement.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine, via Chronopost. Les délais de livraison sont précisés dans la Politique d'expédition. Les délais sont communiqués à titre indicatif ; un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Nocteve accorde par ailleurs un délai commercial étendu de cent (100) jours pour le retour des produits, dans les conditions précisées dans la Politique de retour et de remboursement. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement porte sur le prix du produit, hors frais de livraison initiaux, et intervient dans un délai de quatorze (14) jours après réception et vérification du produit retourné.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et bénéficie d'une dispense d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut décider de la résolution de la vente ou d'une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure, ou de faute du Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en écrivant à contact.nocteve@gmail.com.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site nocteve.fr sont la propriété exclusive de Nocteve. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont susceptibles d'être modifiées à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.